MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) EN VIGUEUR

Par délibération du conseil communautaire en date du 04 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Bardos.

Les objectifs poursuivis par la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Bardos a notamment pour objets de :

• Faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation du plan de référence urbain du centre bourg ; avec notamment :
  • l’évolution de certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • un travail sur les emplacements réservés du centre bourg
  • l’évolution de certaines dispositions réglementaires

• Apporter quelques évolutions au règlement afin de clarifier et faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

• Faciliter les conditions de réalisation des affouillements et exhaussements de sol dans les zones A.

Par une délibération complémentaire du 30 septembre 2023, le Conseil communautaire de la CAPB a complété les objectifs initiaux afin d’y intégrer les décisions du jugement n°2000738 du Tribunal Administratif du 27 juin 2023, à savoir l’annulation des classements des secteurs 1AUa et 1AUd, et faire évoluer certains emplacements réservés de la commune.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable dont le bilan a été tiré par délibération du 09 décembre 2023 et d’une évaluation environnementale au regard de laquelle l’Autorité environnementale a rendu sa décision le 13 mars 2024.

Ce projet est soumis à enquête publique, en application des dispositions légales en vigueur.

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) EN VIGUEUR - approuvé le 1er février 2020

La révision du Plan Local d'Urbanisme de Bardos a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 1er février 2020.
Délibération  CAPB Approbation de_la_révision_générale_du_PLU

Il est  consultable en mairie et téléchargeable :
- sur le site de la CAPB : 
https://www.communaute-paysbasque.fr/documents-durbanisme-1

- sur le site GEOPORTAIL DE L'URBANISME
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

- via les raccourcis ci-dessous
PLU-Zonage-10 000 ème
PLU-Zonage-5000 ème
PLU-Règlement

PLU  ANTERIEUR - approuvé le 03 mai 2005

ZONAGE PLU 03/05/2005
REGLEMENT PLU 03/05/2005


 

HISTORIQUE REVISION PLAN D'URBANISME

Prescription
Par délibération en date du 6 octobre 2015, la Commune de Bardos a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (document de planification qui définit les orientations politiques de la commune en matière d’urbanisme, d’habitat, de transports, de déplacements, d’équipements, ou encore d’environnement) approuvé le 03 mai 2005, afin d'intégrer les évolutions législatives récentes et importantes (lois Grenelle de 2009 et 2010, loi ALUR de 2014, loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAFF) de 2014), ainsi que les évolutions du contexte territorial avec notamment la nécessité d’adapter d’urgence les possibilités de construire au niveau des équipements publics dans l’attente d’une extension de la capacité d’épuration de la station. L’autre justification à cette réforme du PLU était d’assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT de l’agglomération Bayonnaise et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014, et de prendre en compte le SRCE d’Aquitaine (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) adopté le 24 décembre 2015.

Un registre a été ouvert afin de permettre aux habitants et à toute personne concernée d'exprimer des observations. Durant toute la durée de la révision une information indiquant les grandes étapes de la  réalisation du document et précisant son état d'avancement a été assurée au travers de l'hebdomadaire Bardos-Info.

Bardos-Info :
- n°820 du 16/12/2015 : Prescription de la révision
- n°864 du 21/12/2016: Choix du bureau d'étude
- n°876 du 22/03/2017 : Transfert de la compétence Urbanisme à la CAPB
- n°889 du 21/06/2017 : Point sur les réunions de travail avec le CAUE
- n°930 du 13/06/2018 : Point sur la réunion de travail sur l'enveloppe urbaine
- n°950 du 19/12/2018 : Avis sur le PADD
- n°957 du 20/02/2019 : Annonce Réunion d'information du public
- n°958 du 27/02/2019 : Annonce Réunion d'information du public
- n°976 du 03/07/2019 : Avis sur l'Arrêt du projet de révision du PLU
- n°982 du 25/09/2019 : Annonce  de l'enquête publique
- n°983 du 02/10/2019 : Annonce  de l'enquête publique
- n°984 du 09/10/2019 : Annonce  de l'enquête publique
- n°985 du 16/10/2019 : Rappel de l'enquête publique

Délibérations :
DELIBERATION_prescription_PLU_19.10.2015
DM choix_du_bureau_d'etudes
DELIBERATION débat_PADD_20_décembre_2016
DELIBERATION poursuite_révision_PLU_par la CAPB_7_mars_2017
DELIBERATION_second_débat_PADD_4_décembre_2018
DELIBERATION_CC_CAPB_second_PADD_2_février_2019
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
DELIBERATION avis sur le projet_de révision_14_mai_2019
DELIBERATION CC CAPB_ARRET_PLU_29_juin_2019
DELIBERATION CAPB prescrivant l'enquête publique
DELIBERATION avis préalable dossier d'approbation PLU
DELIBERATION CC CAPB  approbation PLU

Transfert de compétence
Par délibération en date du 7 mars 2017, le conseil municipal a donné son accord  pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente en matière de planification depuis le 1er janvier 2017, poursuive la procédure de révision de son PLU, engagée avant le transfert de compétences.

PADD
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) dont le conseil municipal a pris acte par délibération en date du 04 décembre 2018 a été débattu en Conseil communautaire le 02 février 2019.

Réunion publique
La réunion publique de concertation règlementaire présentant les orientations du PADD, organisée jeudi 28 février 2019 à 19H à la salle de cinéma de Bardos, en présence de Jérôme ARHANCET, responsable du pôle urbanisme AMIKUZE de la CAPB, en charge de l'accompagnement technique et juridique de la commune dans la révision du PLU, de Mme BARROSO ingénieur agronome écologue du bureau d'étude Axe&Site et de Mme LESPAGNOL du bureau d'étude ETEN Environnement,  a rassemblé une cinquantaine de personnes.

Arrêt du PLU
Le projet de révision du PLU, sur lequel le Conseil Municipal a donné un avis favorable (délibération en date du 14 mai 2019), a été arrêté en Conseil Communautaire le 29 juin 2019 puis transmis pour avis auprès des personnes publiques associées (phase de consultation règlementaire de 3 mois).
https://www.communaute-paysbasque.fr/documents-durbanisme-1

Enquête publique
Par Décision en date du 05 septembre 2019, le Président de l’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme qui s'est déroulée pendant une durée de 32 jours consécutifs du  lundi 14 octobre 2019, 9h au 14 novembre 2019, 17h. Monsieur Pierre LAFFORE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur  Le dossier d'enquête publique papier a pu être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier dématérialisé était consultable sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr et sur le registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1549 
Un accès gratuit au dossier d’enquête a été garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Bardos aux horaires habituels d’ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public a pu :
- consigner directement ses observations sur le registre d'enquête publique tenu en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
- adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur au siège de l’enquête publique : Monsieur le Commissaire enquêteur du dossier du PLU de Bardos – mairie de Bardos, Château de Salha, 64520 Bardos avec la mention « NE PAS OUVRIR »
- transmettre ses observations par voie électronique, préférentiellement sur le registre dématérialisé visé ci-dessus https ://www.registre-dematerialise.fr/1549 ou à l’adresse mairie@bardos.fr
Le commissaire-enquêteur s'est tenu à la disposition du public à la Mairie de Bardos les lundi 14 octobre 2019 de 9h à 12h, lundi 21 octobre 2019 de 14h à 17h, lundi 28 octobre 2019 de 9h à 12h  et jeudi 14 novembre 2019 de 14h à 17h.
Affiche AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques

Approbation du PLU
Le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur la révision du PLU avant approbation par la CAPB par délibération en date du 07 janvier 2020.
La révision générale du PLU a été approuvée en Conseil Communautaire le 1er février 2020.
Une parution dans le journal "Les Petites Affiches du Pays Basque" est effective à la date du 12 février 2020.
Le dossier d'approbation  ainsi que la délibération du Conseil Communautaire sont en ligne sur le site de la CAPB.
https://www.communaute-paysbasque.fr/documents-durbanisme-1