Assainissement non collectif
Règlement intérieur ANC

Il s'agit de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration et le rejet des eaux usées domestiques non raccordé au réseau public d’assainissement. 

Lors d'une demande de certificat d'urbanisme, la CAPB étudie la faisabilité d'un assainissement individuel au vu d'une Etude de filière qui vérifie l’aptitude de la parcelle à la réalisation de l’assainissement et à la dispersion des effluents, dans le respect de la réglementation et des contraintes locales. Cette phase est indispensable car l'autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si le projet de travaux est conforme aux dispositions règlementaires définies en matière d'assainissement (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
Liste_de_Bureaux d'Etude (non exhaustive)
Cahier_des_charges à présenter au bureau d’étude

Au stade du permis de construire, d’aménagement ou de réhabilitation d’une maison existante, la CAPB vérifie si le dimensionnement du dispositif est adapté au projet, si la filière retenue est adaptée au type de sol et si les règles de conception sont respectées. L'avis qu'elle émet sera annexé à l'arrêté de permis de construire. 
Demande Contrôle Conception ANC à déposer en mairie lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. 

Au stade de la réalisation des travaux, avant remblaiement de l'installation, la CAPB vérifie que l'installation est réalisée conformément aux règles inscrites dans le DTU 64.1. Une fiche descriptive, comprenant notamment le schéma de l'installation sur le plan de la parcelle à l'échelle appropriée, est établi au cours de cette visite. Les anomalies relevées seront consignées et adressées au propriétaire, qui devra alors remédier aux défauts à ses frais. Dans le cas où aucune observation n'est formulée, un certificat de conformité  sera délivré.

La CAPB contrôle conformément à la loi en vigueur les installations existantes dans le cadre du diagnostic mais également lors de vente à la demande de l’usager.
Contrôle ponctuel_ANC