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FEUX ECOBUAGE PREVENTION RESEAUX : ELAGAGES Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers. Un riverain de la voie publique a ainsi l’obligation légale d’élaguer les végétaux qui lui appartiennent en bordure de voie. Attention ! Le fait de déplacer, détériorer, dégrader, de quelque manière que ce soit, une installation du réseau Orange ou d’en compromettre le fonctionnement est puni d'une amende de 1500 euros (art. L 65 du Code des Postes et Communications électroniques) et peut entraîner en outre la mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire qui a causé le dommage aux câbles (art. 1384 du Code Civil). En cas de danger imminent, il peut aussi être imposé d’abattre les végétaux en cause. Si les propriétaires restent inactifs, le maire peut prendre un arrêté d’élagage, mettre en demeure ces derniers puis procéder à l’élagage d’office à leur charge. Rappelons également qu’en cas de besoin, Orange n’intervient que si l’accès à ses lignes est libéré de tout branchage. Donc afin d’éviter tout désagrément de ce type et notamment d’avoir à rembourser les dégâts occasionnés par vos végétaux, pensez à élaguer régulièrement vos arbres en bordure de voie publique.
Trier ses déchets est un geste citoyen indispensable à la préservation de notre environnement, de notre qualité de vie et de nos budgets.
Positionnement des points tri
Les derniers indisciplinés sont invités à respecter ces quelques règles élémentaires de savoir vivre.
Tout sur vos DROITS et vos DEMARCHES administratives (Carte d identité,passeport, extrait de naissance...)
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